Conditions générales applicables aux prestations de soins et services

Formulation

L’entreprise individuelle « Pflege à la maison – Béatrice Bezille » est désignée ci-après sous le terme « PAM ».

La personne bénéficiant des soins et services d’aide est désignée ci-après comme « le patient », indépendamment de son sexe.

Béatrice Bezille en tant que personne fournissant les soins et services est désignée ci-après comme « l’infirmière ».

Généralités

Contrat

Les rapports contractuels entre PAM et sa clientèle sont définis par les documents suivants :

  • le contrat individuel de prestations conclu dans le cadre de la planification de l’aide et des soins à domicile sur la base de l’évaluation des besoins ;
  • les présentes conditions générales ;
  • la liste des tarifs en vigueur.

Ces documents sont intégrés au dossier du patient et sont reconnus par celui-ci comme faisant partie intégrante des rapports contractuels. Le patient doit signer les documents pour attester de son accord avant le début des prestations.

PAM fournit des prestations payantes de soins, d’encadrement et d’économie domestique dans le cadre du contrat de prestations conclu avec le canton de Zürich.

Les différentes prestations proposées sont :

  • prestations de soins selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMal), prises en charge par l’assurance obligatoire de soins ;
  • prestations de soins relevant d’autres assurances sociales (assurance accident, assurance invalidité…) ;
  • prestations supplémentaires commandées par le patient et dont les frais sont à sa charge ;
  • prestations d’économie domestique et d’encadrement social auxquelles le patient doit en principe participer financièrement.

Principes de l’intervention

L’objectif général des prestations fournies est de faciliter et/ou de maintenir l’autonomie ou d’effectuer des traitements prescrits par un médecin. Afin d’optimiser la prise en charge, la définition du processus d’intervention est effectuée avec le patient mais également si possible avec la famille et/ou l’entourage.

L’infirmière s’engage à fournir les prestations convenues en adoptant une attitude professionnelle et respectueuse.

Les interventions sont toujours réalisées en présence du client avec sa participation active dans la limite de ses possibilités.

Tarifs des prestations et facturation

Les coûts des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont déterminés selon les dispositions de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Les tarifs appliqués sont reconnus par les caisses-maladie.

Les coûts des prestations qui ne sont pas prises en charge par l’AOS et qui ont été fournies d’entente avec le patient sont mis intégralement à sa charge.

Le temps d’évaluation et de réévaluation des situations fait partie intégrante du temps facturé.

Les factures sont établies chaque mois. Selon accord avec le patient, PAM facture soit directement à la caisse-maladie les prestations à charge de l’AOS (système du tiers payant), soit au patient lui-même.

Les prestations qui ne sont pas prises en charge par l’AOS sont facturées directement au patient. Le patient est responsable de faire les démarches en vue du remboursement.

Les fournisseurs de matériel envoient les factures directement à la caisse-maladie ou au patient.

Le paiement est dû 30 jours au plus tard après réception de la facture et indépendamment de tout droit au remboursement par un tiers (caisse-maladie, prestations complémentaires, prévoyance sociale…).

PAM se réserve le droit de mandater un tiers pour encaisser d’éventuels arriérés de factures et de réduire ou de mettre un terme aux prestations. Si plusieurs personnes ont signé le contrat de prestations avec PAM, elles répondent solidairement des dettes.

Dans le cas où l’infirmière devrait utiliser son véhicule pour réaliser la prestation, une indemnisation kilométrique de 70 centimes / km parcouru sera appliquée.

Prestations

Évaluation de la demande des prestations

L’infirmière évalue les besoins et les ressources du client en collaboration avec celui-ci et/ou son entourage de façon à proposer les prestations les plus adaptées. L’infirmière tient compte de l’état de santé et du degré d’autonomie du patient. Elle se réfère également à d’éventuelles directives anticipées ou au représentant légal que le patient aurait désigné.

L’infirmière définit les interventions de l’aide pratique à domicile (nature et fréquence) avec le patient et/ou son entourage sur la base d’une grille d’évaluation. Celle-ci sera utilisée également lors des réévaluations. Elle est signée par les deux parties et incluse au contrat. Une ordonnance médicale peut être exigée, elle est notamment utile pour le remboursement par l’assurance complémentaire. Lors de prestations de courte durée, seul l’entretien courant du ménage sera effectué.

Sur la base d’une ordonnance ou d’un ordre médical, l’infirmière définit les interventions et le type de soins (évaluation, traitement, soins de base) en fonction de l’évaluation et en fixe la fréquence avec le patient et/ou son entourage.

Si les besoins en soins se modifient temporairement et dépassent nettement le nombre d’heures prescrites, l’infirmière annonce ce changement à l’assurance maladie.

Si les besoins en soins se modifient durablement, une nouvelle évaluation des besoins sera effectuée avec la mise en place d’un nouveau plan de soins.

Le patient confirme par sa signature les modifications apportées au plan de soins. Le nouveau plan de soins est soumis au médecin traitant pour signature, ainsi qu’à la caisse maladie ou, le cas échéant, à l’assurance sociale concernée en vue de la facturation.

L’infirmière fournit les prestations prévues dans le cadre des rapports contractuels entre PAM et le patient. Elle n’est pas autorisée à fournir d’autres prestations.

La prise en charge du patient est attribuée à l’infirmière. Dans certaines circonstances, l’infirmière se réserve la possibilité de recourir à des tiers ou à des organisations qualifiées et de les mandater.

Planification des prestations

L’infirmière planifie les interventions en tenant compte dans la mesure du possible des habitudes du patient.

Un jour fixe et un horaire précis seront garantis, autant que faire se peut. L’horaire peut être décalé de plus ou moins 30 minutes en cas d’imprévu.

L’économicité des prestations est prise en compte dans la planification.

Annulation des prestations

Une annulation de prestation de la part du patient doit être déclarée au minimum 24 heures avant.

Dans le cas contraire, la prestation sera facturée au patient, sauf en cas d’urgence ou d’hospitalisation.

La prestation pourra être soit reportée, soit annulée.

Coopération du patient

L’infirmière compte sur la coopération du patient pour pouvoir remplir sa mission.

Le patient accepte l’utilisation du matériel de soins choisi par PAM.

Si nécessaire, le patient s’engage à adapter son logement aux besoins de l’intervention. Il contribue à protéger la santé du personnel en évitant par exemple de fumer pendant les soins.

L’équipement indispensable à la santé et à la sécurité de l’infirmière (lit médicalisé, élévateur, ainsi que gants et matériel de nettoyage appropriés) sera assuré par le patient.

Le patient s’engage à garantir l’accès à son logement à l’infirmière. Il l’autorise aussi expressément à pénétrer en cas d’urgence dans son logement.

Limites de la fourniture des prestations

La fourniture des prestations a lieu seulement dans la mesure où l’état de santé du patient le permet. Lorsque les soins et l’encadrement ne peuvent plus être assurés à domicile, en cas de mise en danger de la santé ou lorsque l’admission dans une structure stationnaire s’impose, l’infirmière le communique le plus rapidement possible.

Les prestations d’économie ménagère et d’encadrement social sont subordonnées à la planification des prestations de soins.

Annulation de prestations

Dans le cas de situation mettant en danger l’infirmière, celle-ci peut mettre un terme au contrat de soins.

À titre d’exemple :

  • des raisons techniques s’opposent à la bonne réalisation des soins ;
  • le patient a un discours déplacé envers l’infirmière ou devient violent ;
  • en cas d’agression sexuelle ;
  • la santé de l’infirmière est en danger ;
  • le patient et/ou son entourage ne collaborent pas suffisamment.

Fin de contrat

Le contrat de prestations prend fin automatiquement au terme du mandat convenu entre PAM et le patient.

Résiliation

Le contrat de prestations peut en tout temps être résilié de manière unilatérale par écrit en respectant un délai de résiliation de 24 heures.

Responsabilité

PAM répond des dégâts causés intentionnellement ou par négligence grave au mobilier de ses clients, mais pas des dégâts dus à l’usure du matériel. Le montant pris en charge correspond à la valeur résiduelle de l’objet avant dommage.

Secret de fonction et protection des données

L’infirmière est tenue au secret de fonction selon les dispositions du Code Pénal Suisse, Article 321, et au respect des dispositions en vigueur sur la protection des données selon la loi fédérale sur la protection des données, Article 3.

Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle. Dans la mesure où l’exécution du contrat des prestations l’exige, des données personnelles du patient peuvent être enregistrées ou communiquées à des tiers, en particulier à la caisse-maladie, au médecin, à un établissement médico-social, aux organes de contrôle et de conciliation, aux offices étatiques et aux autorités de surveillance.

Conformément à l’article 8a, alinéa 6, de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) : « Les assureurs peuvent exiger que les données de l’évaluation des soins requis portant sur les prestations prévues à l’art. 7, al. 2, leur soient communiquées ». Le patient est informé de cette demande par un courrier de sa caisse-maladie.

Par la signature du contrat de prestations, le patient donne son accord explicite à l’utilisation de ses données personnelles. Le traitement de ces informations est soumis à la législation sur la protection des données. Le patient accepte que le médecin traitant transmette les informations nécessaires à l’infirmière.

Le dossier électronique du patient est géré et archivé par PAM de manière sécurisée. Sur demande écrite, le patient peut le consulter.

Le dossier du patient et les documents qui le constituent sont conservés pendant 10 ans.

Le patient n’est pas autorisé à filmer ou à enregistrer l’infirmière, sous quelque forme que ce soit. L’utilisation d’appareil d’enregistrement durant les interventions de soins constitue un motif d’interruption de mandat.